Mentions légales

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Jarvis BTP est un outil logiciel de gestion d'entreprise du bâtiment.
Pour toute question : ccfentreprises@gmail.com

2. Hébergement

La plateforme est hébergée sur l'infrastructure de l'utilisateur (serveur local ou cloud dédié). L'hébergeur définitif sera précisé lors de la mise en production publique.

3. Responsabilité de l'utilisateur — Conformité légale des documents

⚠️ Important : La plateforme Jarvis BTP est un outil d'aide à la gestion. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer de la conformité légale des documents générés (devis, factures, avoirs) avec la législation française en vigueur.

En particulier, l'utilisateur est seul responsable de :

La saisie exacte de ses informations légales (SIRET, APE/NAF, N° TVA intracommunautaire, adresse, forme juridique) dans les paramètres de la plateforme
La conformité de ses documents avec les obligations légales françaises de facturation (Code de commerce, CGI, décret n° 2003-632)
L'application des mentions obligatoires selon son régime fiscal et juridique
La vérification des taux de TVA applicables à son activité
L'archivage de ses documents comptables pendant les durées légales (10 ans)
Le respect des délais de paiement légaux (Loi LME, art. L441-10 du Code de commerce)

La plateforme notifie l'utilisateur lorsque des champs légaux obligatoires ne sont pas renseignés, mais cette notification ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur en cas de non-conformité des documents produits.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (code source, interface, algorithmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

5. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026